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Juridique

La clause médiation : à ne pas oublier dans vos contrats

Par Xavier Bacquet, avocat à la Cour de Paris, auteur de La législation équine, chez Larivière.

Bon nombre de contentieux du monde équin sont longs et coûteux (frais d’experts judiciaires, d’avocats notamment) pour la bonne raison que les accords conclus, par exemple entre un équicien et un centre équestre, ne font généralement pas l’objet d’un contrat. Pourtant, l'article 1134 du Code Civil stipule que :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Nous ne saurions trop vous recommander la rédaction d’un contrat avec vos différents partenaires, dans le cadre de votre exercice de l’équicie : vendeurs d’équidés, centres équestres ou loueur d’équidés, structures médico-sociales, parents, etc.

Doit figurer au contrat, l’ensemble des sujets que les co-contractant désirent voir régler par le contrat, y compris la manière dont ils veulent régler les éventuels litiges. C’est là qu’il faut songer à la clause de « médiation », moyen rapide et efficace de solder les litiges.

La clause de médiation type est souvent celle-ci :

 « Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat seront soumis à la médiation.».

Ainsi rédigée et acceptée, elle devient une clause contractuelle qui impose aux parties, en cas de différend, de rechercher une solution amiable préalablement à toute saisine du juge. Les modalités peuvent varier sensiblement d'un contrat à l'autre, certaines prévoyant l'intervention d'un tiers, d'autres imposant simplement aux parties de négocier entre elles, avec l'interdiction de saisir le juge avant l'échec d'une telle procédure.

La violation d'une clause de règlement amiable constitue une inexécution contractuelle de nature à engager la responsabilité de son auteur. Les co-contractants doivent respecter l'ensemble des obligations expressément mises à leur charge, et ce, quand bien même leurs échanges préalables démontreraient qu'aucun règlement amiable n'est possible. Vos risques de devoir régler un contentieux devant les tribunaux sont alors bien moindres.

 


Matériel / Equipement

Ekkité, l'architecture équestre au service des activités à médiation

Une cavalière et jeune architecte d’intérieur CFAI, Gwennaelle Disclyn, propose la création ou l’aménagement de lieux accueillant des activités à médiation animale, en particulier équestre. Depuis fin 2011, sa société Ekkité porte un concept architectural répondant aux besoins du cheval, de manière à favoriser le bien-être animal tout en renforçant la sécurité et la qualité relationnelle Homme / Cheval, permettant ainsi d’optimiser les séances d'activités équestres thérapeutiques. Ce concept prend aussi en compte les besoins spécifiques et les attentes des patients, des thérapeutes, des gestionnaires... Un soin particulier est porté à l'accessibilité, en fonction des différents handicaps et en analysant, dans chaque lieu (écuries, sellerie, manège, parking...), les logiques de déplacement, de communication, de participation et d'usage. Le tout dans le plus grand respect possible de l'environnement.

A paraître : article "L'espace architectural comme vecteur de communication entre l'homme et l'animal", issu de l’intervention de G.Disclyn lors des journées d'études interdisciplinaires "La Relation Homme/Animal rythmicité, dispositifs spatiaux et aménagements de site", en avril 2012, à Egletons.

 

À savoir

La FITRAM (Fédération Internationale de Thérapie et de Relation d’Aide par la Médiation) travaille depuis plusieurs années à la reconnaissance d’une formation européenne dans la relation d’aide par la médiation animale. Elle a présenté à la Commission Européenne (commission éducation et culture) un projet de partenariat qui réunit des associations allemandes, belges, espagnoles, hollandaises, polonaises, slovaques et françaises de médiation animales, afin de tendre à une reconnaissance officielle de l’activité, sur le plan européen. Afin de compléter ce projet la FITRAM recueille aujourd’hui des textes relatant des expériences vécues de thérapie avec médiation, en particulier de médiation équine. Vous pouvez envoyer vos témoignages à Marguerite Weith, présidente de la FITRAM, afin qu’ils achèvent de convaincre les autorités européennes de l’intérêt de la médiation équine et de sa réglementation.

Contact mail : fitram@free.fr

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